Charte d’engagement

Charte de fonctionnement (ou Conditions Générales d’Utilisation) de la plateforme cliveman.com

Version du 1er juin 2019

Table des matières
INTRODUCTION
I. CONDITIONS COMMUNES APPLICABLES A TOUS LES PARTICIPANTS
I.1. Définitions
I.2. Enregistrement
I.3. Rôle de Cliveman Conseil
I.4. Sites
I.5. Engagements des Participants
I.6. Propriété intellectuelle
I.7. Conclusion des Transactions
I.8. Sanctions des Participants – Retrait de contenus – Alertes – Indemnisation de Cliveman Conseil
I.9. Responsabilités
I.10. Suspension / Radiation / Suppression du Compte Personnel
I.11. Fermeture de la Plateforme
I.12. Modifications de la Charte de fonctionnement et évolutions de CLIVEMAN
I.13. Convention de preuve
I.14. Dispositions générales
II. CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX PRESTATAIRES
II.1. Enregistrement du Prestataire
II.2. Obligations du Prestataire
II.3. Prestataire agissant en qualité de professionnel
II.4. Règles applicables aux Annonces
II.5. Sanctions applicables aux Prestataires
II.6. Convention de preuve
III. CONDITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX UTILISATEURS

Introduction
CLIVEMAN Conseil est une Société à Responsabilité Limitée (SARL) au capital de 8000 euros, immatriculée
au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 52871189800023, dont le siège social
est situé 84 Avenue de la République, 75011 PARIS.
CLIVEMAN EXPERTS ONLINE est un service de communauté reposant sur une plateforme de mise en
relation (la «Plateforme » ou « CLIVEMAN EXPERTS ONLINE ») administrée par Cliveman Conseil dont
l’objet est de permettre la rencontre entre d’une part, les membres souhaitant fournir des prestations en
ligne (les « Prestataires ») et d’autre part, les membres souhaitant avoir accès à ces prestations (les «
Utilisateurs » ou « Clients »). Prestataires et Utilisateurs sont ci-après désignés collectivement ou
individuellement comme «Participant(s) » à la Plateforme.
Les prestations proposées par les Prestataires sont rendues au moyen de logiciels et de services de
communications électroniques (les « Outils ») fournis par Cliveman Conseil, laquelle fournit ces Outils
notamment en tant qu’opérateur de communications électroniques conformément aux termes des
Conditions d’Utilisation des Outils.
Le présent document contractuel (la « Charte de fonctionnement ») définit les droits et obligations des
Participants dans le cadre de l’utilisation de CLIVEMAN EXPERTS ONLINE ainsi que les rôles et
responsabilités de Cliveman Conseil dans le cadre de l’administration de la Plateforme.
Il se décompose en trois parties :
• I. Conditions communes applicables à tous les Participants
• II. Conditions particulières applicables aux Prestataires
• III. Conditions particulières applicables aux Utilisateurs ou Clients
Les règlements associés (les « Règlements Associés ») sont les documents contractuels suivants :
• les Conditions d’Utilisation des Outils ;
• la Charte sur la Protection des Données Personnelles ;
• les Conditions Tarifaires et Modalités de Paiement ;
• la Charte applicable aux Prestations Juridiques en Ligne ;
• la Charte de Modération ;
• le Règlement des Litiges.
En cliquant sur le bouton « J’accepte », le Participant confirme accepter l’ensemble des documents
contractuels listés précédemment, à savoir la Charte de fonctionnement et les Règlements Associés.
Devenir Participant sur la Plateforme requiert l’acceptation expresse et préalable de la Charte de
fonctionnement.
En cas de contradiction entre l’une quelconque des dispositions de la Charte de fonctionnement et l’un des
Règlements Associés, les termes des Règlements Associés prévaudront.
I. Conditions communes applicables à tous les Participants
I.1. Définitions
Codes Confidentiels : codes personnels sous la forme d’un identifiant et d’un mot de passe permettant
au Participant d’accéder à son Compte Personnel.
Compte Personnel : espace personnel de tout Participant dans lequel se trouvent ses informations
personnelles accessibles sur le Site auquel le Participant peut avoir accès par Internet ou sur son
téléphone.
Participant : toute personne physique jouissant de sa pleine capacité juridique conformément à la loi
française et âgée d’au moins 18 ans, ou toute personne morale, dont l’enregistrement a été validé par
CLIVEMAN.
Plateforme ou CLIVEMAN EXPERTS ONLINE : plateforme technique de mise en relation des
Utilisateurs et des Prestataires administrés par Cliveman Conseil.
Prestataire : tout Participant proposant la fourniture de Prestation(s) sur la Plateforme à titre
professionnel et selon les conditions définies par ses soins. Celui-ci s’engage à fournir à Cliveman un
numéro SIREN valide.
Prestation : service fourni par tout Prestataire sur la Plateforme à la demande et au bénéfice d’un
Utilisateur.
Partenaire : site Internet , support papier ou évènement ayant conclu un accord de partenariat avec
Cliveman Conseil assurant la promotion des Prestataires
Service Clients : Service d’assistance dédié aux utilisateurs qui peut être contacté par e-mail à
l’adresse électronique service.client@cliveman.com ou par courrier postal adressé à Cliveman Conseil, 84
Avenue de la république 75011 PARIS.
Site : site Internet de Cliveman Conseil accessible directement à l’une des adresses URL suivantes :
www.cliveman.com et www.cliveman.fr, ou indirectement sur toute adresse URL d’un Partenaire opérée
par Cliveman Conseil.
Utilisateur : tout Participant bénéficiant, à sa demande, de l’exécution d’une Prestation.
I.2. Enregistrement
Sous réserve des dispositions des Conditions particulières applicables aux Prestataires, peut s’enregistrer
comme Participant en tant que professionnel :
• toute personne physique âgée d’au moins 18 ans jouissant de sa pleine capacité juridique
conformément à la loi française pour son utilisation personnelle
• toute personne disposant d’un numéro de TVA intracommunautaire, sauf à ce que le régime
juridique de son activité l’en dispense expressément.
L’enregistrement préalable sur la Plateforme (« Enregistrement ») est obligatoire avant toute utilisation de
CLIVEMAN par le Participant. En effet, le Participant doit procéder à la création de son Compte Personnel
au moyen du formulaire d’inscription disponible sur le Site. Le Participant s’engage à renseigner tous les
champs obligatoires du formulaire et à communiquer à Cliveman Conseil des informations exactes,
complètes et à jour afin de permettre à Cliveman Conseil de valider la création de son Compte Personnel.
Le Participant reconnaît que la fourniture de toute information erronée, incomplète, mensongère ou
périmée lors de son Enregistrement est susceptible d’engager sa responsabilité tant à l’égard des autres
Participants que de Cliveman Conseil.
Le Participant est responsable de la mise à jour des informations fournies et doit en cas de changement
procéder à la modification des informations dans son Compte Personnel. Le Participant assume l’entière
responsabilité envers les autres Participants et Cliveman Conseil des conséquences résultant de toute
omission ou négligence à cet égard.
En cas de fourniture d’informations erronées, incomplètes, mensongères ou périmées et dans la mesure
où ces informations ont une influence significative sur (i) les conditions de fourniture des Prestations par
le Prestataire concerné comme l’autorisation ou la déclaration de l’activité exercée auprès des autorités
compétentes, (ii) le respect par le Participant concerné de ses obligations essentielles comme l’obligation
de paiement en tant qu’Utilisateur, Cliveman Conseil peut décider de suspendre ou de radier le Compte
Personnel du Participant, avec effet immédiat et sans préavis conformément à l’article I.10.
Cliveman Conseil pourra, selon sa libre appréciation, mettre fin à la suspension ou autoriser un nouvel
enregistrement du Participant dès rectification des informations erronées ou s’il s’avère que :
1/ celles-ci n’ont pas eu de conséquences dommageables pour les autres Participants et/ou Cliveman
Conseil
ou,
2/ lorsque le Participant en cause a agi de bonne foi sans volonté de dissimulation ou de fraude.
A la création de son Compte Personnel, Cliveman Conseil attribue au Participant ses Codes Confidentiels.
Cliveman Conseil se réserve le droit de demander au Participant de modifier tout ou partie de ses Codes
Confidentiels, notamment pour des raisons réglementaires, techniques ou de sécurité, sans que le
Participant puisse s’y opposer et/ou réclamer une quelconque indemnité à ce titre.
Les Codes Confidentiels sont strictement confidentiels et à usage personnel. Il appartient au Participant de
prendre les mesures appropriées afin d’éviter qu’un tiers puisse en avoir connaissance. De ce fait, le
Participant est seul responsable de leur garde et de leur utilisation et devra répondre des actes et
agissements de toute personne utilisant son Compte Personnel, même à son insu.
Toute Transaction, telle que définie à l’article I.7. ci-après pour laquelle le Participant aura été identifié
grâce à ses Codes Confidentiels sera prise en compte par la Plateforme et engagera le Participant concerné.
Le Participant s’engage à modifier immédiatement ses Codes Confidentiels s’il a des raisons de penser que
la confidentialité de ses Codes Confidentiels a été compromise ou qu’une personne non habilitée a eu, ou
est susceptible d’avoir accès à ses Codes Confidentiels. En cas de doute, le Participant s’engage à supprimer
à titre préventif son compte personnel et en informer immédiatement par email le Service Clients de
Cliveman Conseil qui suspendra toute possibilité d’accès à CLIVEMAN au moyen des anciens Codes
Confidentiels.
I.3. Rôle de Cliveman Conseil
Le rôle de Cliveman Conseil est celui d’un intermédiaire technique qui met à disposition la Plateforme et
des Outils aux Participants.
Cliveman Conseil ne prend pas part contractuellement à la fourniture des Prestations. Les Transactions se
forment directement entre le Prestataire et l’Utilisateur selon les modalités décrites à l’article I.7. ci-après.
Cliveman Conseil n’encourt en conséquence aucune responsabilité en relation avec les pourparlers, la
conclusion puis l’exécution des Prestations – sous réserve des responsabilités qui lui incombent en tant que
fournisseur des Outils – et ne fournit aucune garantie quant à la bonne fin des Prestations ou du paiement
des Transactions par l’Utilisateur.
Cliveman Conseil n’exerce notamment pas de contrôle de manière systématique et n’assume aucune
responsabilité en rapport avec :
• i. la qualité, la conformité de l’offre à la loi ou l’adéquation des Prestations proposées par les
Prestataires ;
• ii. la fiabilité, l’exactitude ou la licéité de toute information relative aux Prestations ou à
l’identification des Participants ;
• iii. la qualification professionnelle des Prestataires (hormis les Prestataires exerçant la profession
d’Avocat ou d’Expert-comptable) ;
• iv. la solvabilité des Utilisateurs.
Cliveman Conseil assume la responsabilité technique du traitement du paiement sur la Plateforme.
En cas de différend opposant des Participants à propos d’une Transaction, les Participants concernés sont
invités à contacter Cliveman Conseil via le Service Clients pour lui signaler l’existence d’un litige tels que
notamment des réclamations ou une exigence de remboursements. Conformément à l’article 1.1 du
Règlement des Litiges, les Participants doivent au préalable tenter de régler par eux-mêmes le différend
qui les oppose.
Les droits et obligations de Cliveman Conseil en relation avec ses activités de fournisseur des Outils
relèvent des Conditions d’Utilisation des Outils en vigueur.
I.4. Sites
Cliveman Conseil n’est pas responsable du contenu des sites Internet accessibles à partir des références
et des liens insérés par des Participants. Il appartient au Participant de prendre toutes les précautions
nécessaires pour veiller à ce que les insertions qu’il choisit de mettre à disposition soient exempts de virus,
ver, cheval de Troie ou tout autre élément de nature à porter atteinte aux équipements d’autres
Participants et de CLIVEMAN. En aucun cas, la société Cliveman Conseil ne pourra être tenue pour
responsable envers quiconque pour tout dommage direct, indirect ou autre dommage résultant de
l’utilisation de sites Internet de tiers.
I.5. Engagements des Participants
L’utilisation de la Plateforme implique pour le Participant l’observation de certaines normes de
comportement reposant notamment sur le respect des lois et règlements et de certaines valeurs morales
telles que le respect d’autrui, la courtoisie, la bonne foi et la loyauté. L’utilisation de la Plateforme implique
également le respect des principes édictés par Cliveman Conseil en matière de modération par les
Participants : à ce titre, chaque Participant prend connaissance de la Charte de Modération préalablement
à son acceptation.
Toute infraction aux lois et règlements pourra être signalée à Cliveman Conseil selon la procédure définie
à l’article I.8. ci-après.
Le Participant reconnaît que les informations qu’il met à disposition sur la Plateforme le sont sous sa seule
responsabilité. Le Participant s’engage en conséquence à s’assurer que les informations qu’il diffuse sur la
Plateforme ne contreviennent pas aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. A ce titre,
Cliveman Conseil se réserve le droit de retirer de la Plateforme tout contenu, donnée, information ou offre
manifestement illicite ou inappropriée dont elle aurait connaissance, de suspendre ou radier, définitivement
et sans préavis l’Enregistrement du Participant concerné.
Il est interdit au Participant
# de violer ou tenter de violer la sécurité ou l’intégrité de la Plateforme et notamment de :
• i. mettre en œuvre toute action qui serait susceptible de mettre en péril ou d’interférer avec le
fonctionnement correct de la Plateforme ou toute Transaction intervenue sur la Plateforme,
• ii. mettre en œuvre toute action imposant un chargement déraisonnable ou d’une importance
disproportionnée sur l’infrastructure de la Plateforme,
• iii. accéder, ou tenter d’accéder, à des données qui ne sont pas destinées à la visualisation par le
Participant ou,
• iv. pénétrer, ou tenter de pénétrer, dans un serveur ou sur un compte auquel le Participant n’est
pas autorisé à accéder ;
# de harceler, menacer, insulter ou de porter atteinte à la vie privée de tout autre Participant ou de
diffuser des informations diffamatoires, injurieuses ou calomnieuses ;
# de bafouer la dignité humaine par un texte, une image ou une vidéo à caractère raciste, violent,
pornographique ou révisionniste, de porter atteinte à la vie privée d’autrui ;
# de violer les dispositions légales sur les droits de propriété intellectuelle et notamment de ne pas
commettre d’actes susceptibles de constituer une contrefaçon ;
# d’effectuer, sans l’autorisation expresse de Cliveman Conseil, toute opération de « framing » ou de
création de « site miroir » répliquant virtuellement le Site, de créer tout lien hypertexte sur un autre site
renvoyant au Site ou d’inclure, dans toute offre de Prestation ou tout profil, un lien hypertexte pointant
vers un site tiers et ce, en violation du Charte de Fonctionnement. Toutefois, les liens hypertextes mis en
place par les Prestataires ayant pour objet de renvoyer vers les Conditions d’Utilisation des Outils, un
règlement professionnel ou un site d’information générale relatif à l’activité du Prestataire ou aux
Prestations proposées sont expressément autorisés ;
# d’utiliser les informations concernant d’autres Participants à des fins inappropriées ou illicites telles que
le démarchage non sollicité, l’envoi de propositions de participation à des loteries ou concours, chaînes
de lettres, ou en violation des termes de la Charte sur la Protection des Données Personnelles.
Les Participants sont également tenus d’agir dans le respect de ces principes sur les forums ainsi que sur
les blogs disponibles ou accessibles depuis la Plateforme.
I.6. Propriété intellectuelle
Cliveman Conseil déclare être investie des droits sur les Logiciels mis à disposition aux termes des
Conditions d’Utilisation des Outils.
Tout acte de contrefaçon ou susceptible d’être qualifié comme tel qui serait le fait d’un tiers et dont le
Participant aurait connaissance devra être dénoncé à Cliveman Conseil qui fera son affaire des poursuites
à mener.
Marques et logos : « CLIVEMAN » ainsi que les autres marques et logos propriété de Cliveman Conseil et
les marques et les logos de ses Partenaires sont protégés par les enregistrements appropriés auprès des
offices compétents.
Sites : Tous les textes, images, icônes, dessins, graphismes, photographies, programmes et autres
composants des Sites sont la propriété de Cliveman Conseil ou de ses Partenaires et sont protégés par la
loi française sur les droits d’auteur.
Toute utilisation commerciale ou non commerciale des images, textes, icônes, dessins, graphismes,
photographies, programmes et autres composants des Sites sans le consentement écrit et préalable de
Cliveman Conseil ou de ses Partenaires est strictement interdite.
Cliveman Conseil dégage toute responsabilité dans l’hypothèse d’une action en contrefaçon entre les
Participants ou plus généralement dans l’hypothèse de toute action en contrefaçon intentée par un tiers
vers un Participant.
I.7. Conclusion des Transactions
Lorsqu’un Utilisateur souhaite bénéficier d’une Prestation, celui-ci doit accepter les conditions tarifaires des
Prestations proposées avant d’entrer en contact avec le Prestataire (« Mise en relation »).
La Mise en relation vaut acception des conditions tarifaires du prestataire.
Un contrat de service (« Transaction ») n’est formé entre l’Utilisateur et le Prestataire qu’à compter du
moment où le Prestataire et l’Utilisateur sont entrés en relation sur la Plateforme et que le Prestataire a
accepté la Mise en relation.
L’Utilisateur reconnaît que la Mise en relation ne constitue pas en soi l’acceptation d’une offre ferme et que
la conclusion de la Transaction est subordonnée à la confirmation par le Prestataire, lequel n’est nullement
contraint de répondre favorablement à l’ensemble des Mises en relation qui lui sont destinées.
L’Utilisateur s’engage au règlement du prix de la Transaction à l’issue de sa réalisation conformément à
l’article 4 des Conditions Tarifaires et Modalités de Paiement.
Le paiement de la Transaction est réalisé par l’un des moyens de paiement sécurisé mis à la disposition
des Participants par Cliveman Conseil dont, sans que cette liste soit exhaustive, la carte bancaire et tout
autre moyen de paiement à venir. Les conditions ainsi que les modalités régissant ces moyens de paiement
sont détaillées dans le règlement associé relatif aux Conditions Tarifaires et Modalités de Paiement.
Le Participant accepte que ses relations avec Cliveman Conseil soient régies par la loi française quel que
soit le pays de résidence de l’Utilisateur ou du Prestataire et quel que soit le territoire d’exécution de la
Prestation comme du paiement correspondant.
I.8. Sanctions des Participants – Retrait de contenus – Alertes – Indemnisation de
Cliveman Conseil
En cas de violation de la Charte de fonctionnement ou de tout agissement à caractère illicite, Cliveman
Conseil est en droit de retirer de la Plateforme immédiatement et sans préavis certains contenus et/ou de
suspendre ou radier le Compte Personnel du Participant ou de prendre d’autres mesures appropriées à son
encontre. Ces mesures peuvent consister en un avertissement, une interruption ou une radiation de
l’Enregistrement sur la Plateforme.
En vertu de l’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, Cliveman Conseil n’est toutefois tenue à
aucune obligation générale de surveiller les informations et contenus accessibles sur la Plateforme ni à
aucune obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites.
Dans l’hypothèse où un Participant aurait connaissance de la commission sur la Plateforme d’une infraction
aux lois et règlements en vigueur, et en particulier de la présence de contenus faisant l’apologie des crimes
contre l’humanité, incitant à la haine raciale, à la violence, à caractère pédopornographique et, de manière
générale, portant atteinte à la dignité humaine, celui-ci s’engage à alerter immédiatement Cliveman
Conseil en contactant le Service Clients et à fournir les indications permettant d’identifier le contenu
incriminé et/ou l’auteur.
Tout Participant s’engage à garantir et indemniser Cliveman Conseil contre les conséquences de toute
réclamation émanant d’un tiers, consécutives au non-respect par le Participant des termes du Charte de
Fonctionnement, des lois et règlements en vigueur, d’un droit de propriété intellectuelle ou de l’inexécution
d’une Transaction par le Participant concerné. Le Participant s’engage à apporter sa pleine et entière
coopération dans le cadre du traitement de la réclamation d’un autre Participant à son encontre ou de
l’éventuelle négociation d’une solution transactionnelle telles que définies dans le Règlement des Litiges.
I.9. Responsabilités
Cliveman Conseil n’assume aucune autre obligation que celles relevant de son rôle d’intermédiaire.
Cliveman Conseil ne donne aucune garantie sur la disponibilité ou la performance de la Plateforme et le
Participant ne peut rechercher la responsabilité de Cliveman Conseil pour tout gain manqué, perte d’une
chance ou perte de chiffre d’affaires.
Dans tous les cas, Cliveman Conseil ne répond que des dommages directs et prévisibles subis par le
Participant et causés par tout manquement à ses obligations découlant des présentes ou de la loi, dans la
limite d’un montant de cent cinquante (150) euros par Participant et par dommage.
La limitation de responsabilité définie précédemment est inapplicable en cas de dol ou de faute lourde de
Cliveman Conseil et en cas de dommages corporels.
Le Participant est responsable des dommages et préjudices directs ou indirects, matériels ou immatériels,
causés à Cliveman Conseil et/ou à tout Partenaire.
Le Participant accepte d’indemniser Cliveman Conseil et ses ayants-droit, de toutes les pertes, dépenses,
dommages et coûts, dans la mesure du raisonnable, pouvant résulter du non-respect du Charte de
Fonctionnement.
I.10. Suspension / Radiation / Suppression du Compte Personnel
En cas de manquement d’un Participant à l’une de ses obligations, Cliveman Conseil met en demeure par
voie électronique ce dernier de mettre fin audit manquement. Cette mise en demeure est le cas échéant
assortie d’une mesure de suspension de l’accès à la Plateforme.
Cliveman Conseil peut radier de plein droit, et sans préavis, le Compte Personnel d’un Participant sur la
Plateforme en cas de violation d’une obligation essentielle du Participant à laquelle il n’a pas remédié
conformément à l’alinéa ci-avant, ou en cas d’infractions à la loi ou aux règlements en vigueur.
Le Participant peut supprimer son Compte Personnel sur la Plateforme à tout moment en contactant le
Service Clients et sous réserve du paiement intégral de toutes sommes dues pour des Prestations rendues.
I.11. Fermeture de la Plateforme
Cliveman Conseil peut mettre fin, à son entière discrétion, à l’exploitation de la Plateforme sous réserve
d’en avoir préalablement informé les Participants en respectant un préavis d’un (1) mois et sans qu’une
telle décision puisse engager la responsabilité de Cliveman Conseil, à quelque titre que ce soit. Dans les
mêmes conditions, Cliveman Conseil se réserve le droit de mettre fin, à son entière discrétion, à la
fourniture d’une catégorie de Prestations sur la Plateforme, et sans qu’une telle cessation puisse engager
la responsabilité de Cliveman Conseil, à quelque titre que ce soit.
I.12. Modifications de la Charte de fonctionnement et évolutions de CLIVEMAN
Cliveman Conseil se réserve le droit de modifier à tout moment le Charte de fonctionnement ainsi que de
faire évoluer les caractéristiques (notamment techniques) des Outils de la Plateforme.
Le Participant est informé des modifications de la Charte de fonctionnement sur son Compte Personnel
dans un délai compris entre quinze (15) et trente (30) jours précédant leur entrée en vigueur, à moins
qu’elles ne soient dictées par une règle impérative ou une décision judiciaire, auquel cas leur entrée en
vigueur sera immédiate.
Le Participant se connectant à CLIVEMAN EXPERTS ONLINE et/ou maintenant ses offres de Prestations sur
la Plateforme après leur entrée en vigueur sera irréfragablement réputé avoir accepté lesdits amendements
et modifications.
I.13. Convention de preuve
Le Participant reconnaît que les données électroniques (y compris toute donnée de connexion) et les
sauvegardes réalisées sur la Plateforme (les « Documents Electroniques ») disponibles trente (30) jours
après la prestation auront pleine valeur probante tant entre Prestataires et Utilisateurs dans le cadre des
Transactions qu’entre le Participant et Cliveman Conseil. Ainsi, les Documents Electroniques (y compris
leurs date et heure) feront foi entre les parties dans tout litige à moins que la partie contre laquelle le
Document Électronique est invoqué ne fasse la démonstration du défaut de caractère probant.
Le Participant reconnaît, dans ses relations contractuelles avec Cliveman Conseil, la validité et la force
probante des courriers électroniques. De même, les tickets d’appels récapitulant les appels émis par le
Participant et servant de base à la facturation, ainsi que leurs reproductions sur microfiches, disques
optiques ou magnétiques, bandes magnétiques, conservés par Cliveman Conseil sont opposables au
Participant en tant qu’éléments de preuve.
Cliveman Conseil conservera pour le compte du Participant, pour une durée de trente (30) jours à compter
du dépôt des données, les Documents Electroniques matérialisant les Transactions. Chaque Participant
pourra accéder aux Documents Electroniques se rapportant aux Transactions qui le concernent sur
demande adressée à Cliveman Conseil.
I.14. Dispositions générales
Nullité partielle : Toute clause de la Charte de fonctionnement qui viendrait à être déclarée nulle ou
illicite par un juge compétent sera privée d’effet, mais sa nullité ne saurait porter atteinte aux autres
dispositions du Charte de fonctionnement ni affecter la validité du Charte de fonctionnement dans son
ensemble ou dans ses effets juridiques.
Force majeure : Les Participants ne seront pas tenus pour responsables, ou considérés comme ayant
failli aux dispositions de la charte de fonctionnement, pour tout retard ou inexécution lorsque la cause du
retard ou de l’inexécution est liée à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence de la Cour
de Cassation.
Cliveman Conseil ne pourra être tenue responsable envers le Participant ou envers tout tiers d’une
éventuelle dégradation, suspension ou interruption du fonctionnement des Outils imputable à la force
majeure, au fait d’un tiers ou du Participant, ainsi qu’aux aléas inévitables pouvant découler de la technique
et de la complexité de la mise en œuvre des Outils.
En cas de force majeure, les obligations de Cliveman Conseil et du Participant sont suspendues pendant
toute sa durée.
Indépendance des Participants : Le Participant intervient sur la Plateforme de manière totalement
indépendante et son Enregistrement n’est constitutif d’aucune relation de subordination, d’agence, de
société créée de fait ou en participation ou de représentation.
Notification : Toute notification prévue par la Charte de fonctionnement devra être faite par le Participant
à Cliveman Conseil par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : CLIVEMAN,
Service Clients, 84 Avenue de la République, 75011 PARIS
Cession : Cliveman Conseil se réserve le droit de transférer à toute société de son choix tout ou partie
des droits et obligations nées entre le Participant et Cliveman Conseil.
DROIT APPLICABLE – TRIBUNAUX COMPETENTS
LA CHARTE DE FONCTIONNEMENT EST SOUMISE A LA LOI FRANÇAISE. TOUT LITIGE ENTRE UN
PARTICIPANT ET CLIVEMAN CONSEIL NON RESOLU A L’AMIABLE SERA PORTE DEVANT LE TRIBUNAL DE
GRANDE INSTANCE DE PARIS, SAUF DANS LES CAS OU UNE TELLE ATTRIBUTION CONVENTIONNELLE DE
JURIDICTION NE SERAIT PAS OPPOSABLE AU PARTICIPANT EN SA QUALITE DE CONSOMMATEUR.
II. Conditions particulières applicables aux Prestataires
II.1. Enregistrement du Prestataire
Cliveman Conseil procède à la validation de l’enregistrement des Prestataires après avoir vérifié les
informations fournies par chaque Prestataire.
Ainsi, Cliveman Conseil se réserve pour sa part le droit de demander au Prestataire des informations
complémentaires notamment les déclarations déposées par les Prestataires auprès d’autorités fiscales et
sociales compte tenu des obligations des Prestataires selon les dispositions légales.
De même, la conclusion régulière de Transactions en ligne peut entraîner l’obligation d’affiliation à
l’organisme de gestion des cotisations sociales dont dépend le Prestataire ou à tout autre organisme de
gestion collective des professions indépendantes (caisses d’assurance maladie…).
Le Prestataire est informé qu’en fournissant des Prestations sur la Plateforme (ou sur tout autre site ou
place de marché) de manière habituelle, il est susceptible d’être soumis à des obligations de déclaration,
notamment auprès des autorités fiscales et sociales. Ainsi, la conclusion régulière de Transactions sur la
Plateforme est susceptible d’entraîner une obligation de déclaration auprès de l’administration fiscale et
d’assujettir le Prestataire à diverses taxes telles que la Taxe sur la Valeur Ajoutée (« TVA ») et la
contribution économique territoriale. Le Prestataire reconnaît être à jour du paiement de l’ensemble des
impôts et taxes résultant de la conclusion de Transactions sur la Plateforme.
CLIVEMAN se réserve le droit de procéder à la sélection des Prestataires et d’en limiter le nombre en
fonction :
• de la demande des Utilisateurs,
• de la performance de la Plateforme,
• des contraintes techniques en lien avec l’administration de la Plateforme.
II.2. Obligations du Prestataire
Toute Transaction réalisée par l’intermédiaire de la Plateforme est conclue directement entre le Prestataire
et l’Utilisateur. Par conséquent, le Prestataire est seul responsable des termes du contrat qu’il conclut avec
l’Utilisateur. A ce titre, le Prestataire s’engage à respecter les lois et les règlements en vigueur. Il est
interdit aux Prestataires de communiquer toute information trompeuse ou délibérément erronée, imprécise
ou incomplète lors de la mise en ligne d’une offre de Prestations.
Le Prestataire est tenu de décrire aussi exactement et précisément que possible l’objet, le prix et les
caractéristiques de la Prestation proposée, préalablement à toute Transaction, grâce aux Outils mis à sa
disposition par Cliveman Conseil.
De manière générale, le Prestataire garantit qu’il est habilité à fournir les Prestations proposées en
conformité avec les lois et les règlements en vigueur. Le Prestataire répond envers les Utilisateurs,
Cliveman Conseil, les tiers et les autorités compétentes de toute violation des réglementations applicables
aux Prestations fournies selon leur nature.
Le Prestataire s’engage à ne pas mettre à profit l’exécution d’une Transaction pour assurer la promotion
de prestations proposées sur une plateforme concurrente. Le Prestataire s’engage également à ne pas faire
la promotion de son site Internet personnel dans le cadre de Prestations rendues.
II.3. Prestataire agissant en qualité de professionnel
Cliveman Conseil rappelle que les Prestataires délivrant des Prestations sur la Plateforme sont soumis à
certaines obligations spécifiques, telles que l’inscription au Registre du Commerce et des Sociétés (« RCS
»), la tenue d’une comptabilité conformément aux règles applicables, le paiement de la TVA et des autres
taxes et impôts applicables.
En application notamment de l’article L. 111-1 et suivants et L. 221-5 et L. 221-6 du Code de la
consommation, le Prestataire est en outre dans l’obligation de tenir à disposition de l’Utilisateur au moyen
d’un accès facile, direct et permanent les informations suivantes :
• s’il s’agit d’une personne physique, ses nom et prénom(s) et, s’il s’agit d’une personne morale, sa
raison sociale, le statut et la forme juridique de l’entreprise, le cas échéant ;
• l’adresse où le Prestataire professionnel est établi ;
• si le Prestataire professionnel est assujetti aux formalités d’inscription au RCS ou au répertoire
des métiers, le numéro de son inscription, son capital social et l’adresse de son siège social ;
• si le Prestataire professionnel est assujetti à la TVA et identifié par un numéro individuel en
application de l’article 286 ter du Code général des impôts, son numéro individuel d’identification ;
• si son activité est soumise à un régime d’autorisation, le nom et l’adresse de l’autorité ayant
délivré celle-ci ;
• si le Prestataire professionnel est membre d’une profession réglementée, ses diplômes, la
référence aux règles professionnelles applicables, son titre professionnel, l’Etat membre dans
lequel ce dernier a été octroyé ainsi que le nom de l’ordre ou de l’organisme professionnel auprès
duquel il est inscrit,
• les modalités de paiement et d’exécution,
Le Prestataire s’engage à remplir les rubriques dédiées lors de son Enregistrement. En cas de changement
de statut postérieurement à l’Enregistrement, le Prestataire s’engage à modifier ou compléter sans délai
les informations fournies lors de l’Enregistrement.
II.4. Règles applicables aux Annonces
Tout contenu rédactionnel, graphique, photographique, sonore ou vidéo décrivant l’offre de Prestation
hébergé sur la Plateforme ou accessible depuis celle-ci comme les supports promotionnels des Partenaires
(les « Annonces ») doit respecter les engagements formulés à l’article I.5. Cliveman Conseil rappelle qu’elle
n’exerce aucun contrôle éditorial sur les Annonces mais qu’elle pourra cependant procéder au retrait de
toute Annonce illicite ou contraire aux dispositions du Charte de fonctionnement dont elle aurait
connaissance, conformément aux termes de la Charte de Modération.
En tant que de besoin, le Prestataire concède à Cliveman Conseil une licence non exclusive et gratuite
d’utilisation des Annonces afin de permettre leur reproduction et leur représentation sur la Plateforme, sur
les sites de Partenaires, sur les moteurs de recherche ainsi que sur les plateformes d’affiliation. Le
Prestataire garantit à ce titre Cliveman Conseil contre toute allégation de contrefaçon dans les conditions
définies dans la Charte de Modération.
II.5. Sanctions applicables aux Prestataires
Par dérogation à l’article I.10, en cas de manquement du Prestataire à l’une de ses obligations, Cliveman
Conseil suspend son accès à la Plateforme et l’informera de cette mesure par courrier / courriel.
Il en sera notamment ainsi si le Prestataire adopte un comportement empreint de déloyauté à l’égard de
Cliveman Conseil, susceptible de constituer un acte de concurrence déloyale au sens de la jurisprudence
en application de l’article 1240 du Code civil.
Le Compte Personnel du Prestataire sera réactivé dans un délai raisonnable à partir du moment où le
Prestataire aura transmis à Cliveman Conseil la preuve qu’il a mis fin à son manquement.
En cas de récidive de la part du Prestataire, Cliveman Conseil se réserve le droit de radier de plein droit,
et sans préavis, son Compte Personnel.
II.6. Convention de preuve
En complément de l’article I.13, le Prestataire reconnaît expressément et de façon irréfragable que les
enregistrements liés aux moyens de communications à distance utilisés (notamment téléphoniques et
informatiques) réalisés par Cliveman Conseil auront pleine valeur probante tant entre le Prestataire et ses
Utilisateurs dans le cadre des Transactions qu’entre le Prestataire et Cliveman Conseil. Cliveman Conseil
pourra procéder à de tels enregistrements sous réserve d’en avoir préalablement informé les Utilisateurs
concernés.
Le Prestataire autorise quant à lui expressément Cliveman Conseil à enregistrer les échanges effectués par
les moyens de communication à distance utilisés (notamment les conversations téléphoniques et les
échanges d’emails) et accepte expressément que la preuve de ses propos oraux et écrits résulte de
l’enregistrement de ces échanges par Cliveman Conseil.
III. Conditions particulières applicables aux Utilisateurs
L’Utilisateur s’engage à intervenir sur la Plateforme de bonne foi et aux seules fins de bénéficier des
Prestations offertes par les Prestataires.
Lors de son Enregistrement, il revient à l’Utilisateur de déterminer les informations qui seront visibles par
tout Participant, étant précisé que pour les Transactions qu’il a réalisées à titre professionnel, il ne pourra
récupérer la TVA payée que si ses nom(s) et prénom(s) ou raison sociale apparaissent sur le récapitulatif
de la Transaction qui lui sera délivré par le Prestataire conformément à l’article 1 des Conditions Tarifaires
et Modalités de Paiement et par application des dispositions légales applicables en matière de TVA.
Toute contestation de la qualité ou de la conformité des Prestations devra être traitée conformément au
Règlement des Litiges dans un délai de six (6) mois à partir de la réalisation de la Transaction.
L’Utilisateur ne devra pas tenter de persuader un Prestataire avec lequel il est en relation de lui procurer
des Prestations de nature illicite, contraires à la Charte de fonctionnement ou telles que prévues par l’article
II.1 de la Charte de Modération. Le Prestataire s’interdit en outre d’inciter l’Utilisateur à lui fournir les
Prestations en dehors de la Plateforme et réciproquement.
Le Participant doit respecter strictement les conditions d’utilisation du Logiciel conformément aux termes
des Conditions d’Utilisation des Outils.
Le Participant s’engage à respecter les dispositions légales et règlementaires ainsi que toutes les conditions
de la Charte de Fonctionnement.

Conditions d’Utilisation des Outils

Version du 01 juin 2019

Cliveman Conseil est un opérateur de communications électroniques déclaré auprès de l’Autorité de
Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ci-après « ARCEP ») conformément aux
dispositions de l’article L.33-1 du Code des Postes et des Communications Electroniques (ci-après «
CPCE»).
Dans le cadre de son activité d’opérateur et d’administrateur de la plateforme, Cliveman Conseil propose
aux Participants des outils (les « Outils »).
Les présentes Conditions d’utilisation des Outils (ci-après « Conditions d’Utilisation ») constituent un
Règlement associé à la Charte de fonctionnement de CLIVEMAN. Conformément aux termes de la Charte
de fonctionnement, l’Enregistrement du Participant sur la Plateforme suppose l’acceptation du présent
Règlement Associé, au même titre que de la Charte de fonctionnement et des autres Règlements Associés.
En cas de contradiction entre l’une quelconque des dispositions des Conditions d’Utilisation et de la Charte
de fonctionnement, les termes des présentes prévaudront.
Article 1 : Définitions
Les mots et expressions ci-après, au singulier ou au pluriel, ont, dans le cadre des Conditions
d’Utilisation, le sens suivant :
1. Matériel : Matériel dont doit disposer le Participant et doté des configurations minimales décrites à
l’article 4 des présentes.
2. Outil : tout Logiciel proposé par Cliveman Conseil aux Participants à la Plateforme :
• des outils gratuits de mise en relation par Internet via web, par email, par chat (ci-après « Outils
Gratuits ») ;
• des outils payants (ci-après « Outils Payants »), de mise en relation entre Participants via le web,
via le téléphone, par chat. Les tarifs sont disponibles sur le Site.
Article 2 : Souscription – Durée
L’enregistrement en tant que Participant à la Plateforme est obligatoire préalablement à la première
utilisation de tout Outil. Pour cela, le Participant doit procéder à la création de son Compte Personnel au
moyen du formulaire d’inscription disponible sur le Site. L’enregistrement est soumis aux conditions
détaillées à l’article I.2 de la Charte de fonctionnement
Les Conditions demeurent en vigueur entre Cliveman Conseil et le Participant pour une durée indéterminée.
Article 3 : Conditions d’utilisation des outils
3.1. Configuration initiale
Le Participant doit impérativement disposer d’un Matériel doté des configurations minimales suivantes :
• PC sous Windows 2000/XP/Vista ou GNU/Linux (2.6.x) ou Mac (x86 ou PPC) sous Mac OS X
10.3.9 ou supérieur,
• Connexion Internet haut débit 128 kbps/128kbps (ADSL ou câble),
• Carte son, micro et haut-parleurs ou casque-micro,
• Direct X 9 ou supérieur pour la visiophonie sous Windows,
• Adobe Flash Player Version 9 ou supérieur,
• Processeur 500 MHz ou 1000 MHz pour la visiophonie,
• 128 Mo de RAM, 30 Mo d’espace disque disponible sur le disque dur.
Le Participant reconnaît être seul responsable de l’installation, de l’utilisation et de la maintenance de son
Matériel. Son Matériel doit être agréé et conforme aux dispositions du CPCE et aux normes en vigueur.
3.2. Conditions d’accès aux Outils
L’utilisation d’une connexion Internet d’un débit supérieur à 128 kbs en entrant et à 128 kbs en sortant
est vivement recommandée. Cliveman Conseil n’est pas tenue responsable de la qualité de la ligne
téléphonique de l’Utilisateur qui est assurée par l’opérateur de téléphonie auprès duquel il a souscrit selon
les dispositions de l’article L.121-83 du Code de la consommation.
Lesdites conditions d´accès sont susceptibles d’évolution selon les conditions décrites à l’article 9 des
présentes.
3.3. Limitation de l’accès aux Outils
Quel(s) que soi(en)t le(s) Outil(s) souscrit(s) par le Participant, ce dernier est expressément informé des
limitations suivantes :
A l’exception du téléphone, tout accès à l’Outil utilisé sur internet peut être interrompu en cas
d´interruption de la connexion haut débit de l’un des Participant.
3.4. Outils à la disposition des Participants
Les Outils sont fournis sur la base du réseau public Internet et selon le protocole IP.
Cliveman Conseil concède au Participant le droit d’utilisation des Outils mis à disposition à titre individuel,
non exclusif et non transférable.
Le droit d’utilisation débute dès que le Participant a cliqué sur l’interface d’utilisation du Logiciel mis à
disposition.
Les Outils sont payants pour chacun des Participants dont les tarifs sont disponibles sur le Site.
Article 4 : Assistance technique
Pour répondre aux questions techniques du Participant et aider ce dernier à résoudre d’éventuels
dysfonctionnements liés à l’utilisation de tout Outil, Cliveman Conseil propose un service d’assistance pour
résoudre efficacement les problèmes que le Participant est susceptible de rencontrer. Ainsi, le Participant
peut signaler un problème d’accès à un Outil en contactant le Service Clients.
En cas d’indisponibilité, le délai de rétablissement d’un Outil sera variable en fonction du problème
rencontré.
Article 5 : Absence de garantie
Cliveman Consei fournit les Outils réservés aux Participants « en l’état » et n’accorde aucune garantie ou
condition expresse de garantie.
Le Participant reconnaît qu’il n’est pas possible de garantir que les Outils réservés aux Participants
satisferont à des exigences de performances ou qu’il fonctionnera sans discontinuité ni bogue.
Article 6 : Maintenance
Cliveman Conseil se réserve la possibilité de suspendre l’accès à un Outil pour des raisons liées à la
maintenance ou la mise à jour. Cliveman Conseil s’engage à prévenir, dans la mesure du possible, le
Participant d’éventuelles coupures, suspensions et, plus généralement, de toute opération de maintenance
ou de mise à jour envisagées pour un Outil.
Article 7 : Modification – Evolution
Cliveman Conseil se réserve la faculté de modifier ou faire évoluer les fonctionnalités des Outils ainsi que
les conditions d’accès définies à l’article 3 des présentes.
Cliveman Conseil pourra être amenée à proposer de nouveaux Outils compte tenu de l’évolution des
technologies ou des attentes du marché.
Article 8 : Propriété Intellectuelle
Cliveman Conseil déclare être investie des droits sur les Outils.
L’Utilisation d’un Outil implique le respect des règles de propriété intellectuelle énoncées à l’article I.6. de
la Charte de fonctionnement.
Tout acte de contrefaçon ou susceptible d’être qualifié comme tel qui serait le fait d’un tiers et dont le
Participant aurait connaissance devrait être dénoncé à Cliveman Conseil qui fera son affaire des poursuites
à mener.
Article 9 : Responsabilité
9.1. Responsabilité de Cliveman Conseil
Cliveman Conseil mettra en œuvre, au mieux de ses possibilités et sous réserve des contraintes techniques,
tous les moyens dont elle dispose pour fournir au Participant des services fiables et exempts de vices.
Cliveman Conseil s’engage ainsi à faire ses meilleurs efforts pour rendre le(s) Outil(s) accessible(s) sans
interruption sous réserve d’éventuelles pannes ou opérations de maintenance nécessaires à leur bon
fonctionnement, d’un cas de force majeure ou d’un événement hors du contrôle de Cliveman Conseil.
Cliveman Conseil prendra toutes les dispositions nécessaires pour assurer de manière permanente et
continue l’exploitation des Outils.
Cliveman Conseil prendra toutes précautions utiles afin d’éviter une interruption de l’accès aux Outils
sous réserve des dispositions de l’article 3 des présentes.
En tout état de cause, Cliveman Conseil ne saurait voir sa responsabilité engagée notamment dans les
cas suivants :
• Cliveman Conseil ne saurait garantir que les fichiers pouvant être téléchargés à partir du Site ou
grâce aux Outils sont exempts d’infection/virus, ver, cheval de Troie ou autre code se manifestant
en contaminant ou détruisant les biens. Il appartient au Participant de mettre en œuvre des
procédures et points de contrôle suffisants pour satisfaire ses exigences particulières en matière
d’exactitude des entrées et sorties de données et d’utiliser un système externe au Site pour
récupérer les données éventuellement perdues ;
• Cliveman Conseil ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas de mauvaise utilisation d’un
Outil par le Participant ;
• Cliveman Conseil ne saurait être responsable de l’incompatibilité d’un Outil avec les équipements
du Participant ou d’éventuels dysfonctionnements et/ou dommages découlant de cette
incompatibilité ;
• Cliveman Conseil n’est pas responsable de l’utilisation frauduleuse par des tiers du Compte
Personnel du Participant et des dommages en découlant ;
• Cliveman Conseil n´est pas responsable en cas d´utilisation frauduleuse du Site ;
• Cliveman Conseil n’est pas responsable et ne répond en aucun cas pour les dommages accessoires
ou indirects notamment la perte de chiffre d’affaires, de bénéfices commerciaux, de programmes,
d’informations et autres découlant de l’utilisation d’un Outil sauf en cas de défaillances techniques
qui peut être imputable à Cliveman Conseil. Le Participant est seul responsable de tout dommage
qui peut apparaître suite à l’utilisation d’un Outil et il lui appartient de faire des sauvegardes
régulières sur son Matériel de toute donnée et/ou contenu qu’il souhaite conserver.
En tout état de cause, dans l’hypothèse où la responsabilité de Cliveman Conseil serait retenue dans le
cadre de la fourniture d’un Outil, le montant dû au Participant professionnel est plafonné à 200 euros.
9.2. Responsabilité du Participant
9.2.1. Utilisation des Outils
Le Participant est seul responsable des dommages directs ou indirects, matériels ou immatériels, causés
par lui à l’occasion de l’utilisation des Outils et notamment des dommages résultant :
• de l’utilisation par un tiers de ses Codes Confidentiels et de la communication de toute information
qu’il aura rendue accessible, sauf à démontrer que cette utilisation ou communication résulte
directement d’une défectuosité technique imputable exclusivement à Cliveman Conseil ;
• de l’utilisation qu’il aura faite de sa connexion à Internet haut débit ;
• de l’exploitation et/ou de l’utilisation des données et informations que le Participant aura
communiquées sur Internet.
Le Participant est averti que le fait d’utiliser des matériels non conformes, notamment des « cartes pirates
» permettant d’accéder à des outils autres que ceux fournis par Cliveman Conseil, est susceptible d’être
constitutif d’une infraction pénale.
9.2.2. Respect des lois et règlements en vigueur
Le Participant, s’engage à respecter les lois et règlements en vigueur de manière à ne pas porter atteinte
à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers. Ainsi, le Participant s’engage, sans que cela
soit limitatif, à ce qu’aucune donnée transmise à l’occasion de l’utilisation des Outils :
• ne présente de caractère pornographique ou pédophile ;
• n’incite à la violence, au crime, au délit, au suicide, aux actes de terrorisme, au vol, aux actes de
dégradation ou de détérioration ;
• ne fasse l’apologie des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité et des actes de terrorisme;
• n’incite à la discrimination, à la haine ou à la violence à l’égard d’une personne ou d’un groupe de
personnes à raison de leur origine ou de leur appartenance à une ethnie, une nation, une race ou
à raison de leur religion ou de leurs mœurs ;
• ne porte atteinte de quelque manière que ce soit à l’honneur ou à la considération d’une
personne;
• ne porte atteinte à la sécurité, à la vie privée, à l’image d’un tiers.
9.2.3. Atteinte au Logiciel
Le Participant s’interdit :
• d’apporter, ou de faire apporter, toute modification au Logiciel, y compris pour corriger
d’éventuelles erreurs de celui-ci ;
• de dupliquer, reproduire, copier, extraire (sauf pour effectuer une copie de sauvegarde), modifier
le Logiciel ou l’intégrer dans une œuvre dérivée ;
• de désassembler, démonter, endommager, modifier, effectuer de l’ingénierie inverse, décompiler,
déchiffrer le Logiciel, sa documentation ou son code source, créer des améliorations de ce Logiciel
ou d’user de toute autre méthode ayant pour objet ou pour effet d’accéder au code source ou aux
protocoles du Logiciel ;
• incorporer, intégrer, réutiliser, ou inclure tout ou partie du Logiciel dans un autre logiciel,
programme, produit ou service ;
• distribuer, redistribuer, céder, louer, prêter, transférer, donner en garantie, sous-licencier le
Logiciel.
Le Participant ne saurait prétendre accéder aux sources du Logiciel.
Toutefois, le Participant est averti qu’il peut, dans des délais raisonnables, obtenir de la part de Cliveman
Conseil les informations nécessaires à l’interopérabilité du Logiciel en notifiant sa demande motivée et
circonstanciée en application de l’article L.122-6 du Code de la propriété intellectuelle et conformément à
l’article I.6. de la Charte de fonctionnement.
Article 10 : Réclamation
En cas de réclamation de quelque nature que ce soit, le Participant doit adresser sa demande par mail
assortie le cas échéant d’un courrier postal à l’adresse suivante : « Service Clients – 84, Avenue de la
République, 75011 PARIS».
Dans toute correspondance, électronique ou postale, adressée à Cliveman Conseil, le Participant s’engage
à mentionner ses nom et prénom, son adresse de courrier électronique et son identifiant afin de permettre
son identification et le traitement de ses demandes. Toute demande incomplète ne pourra être traitée par
Cliveman Conseil.
Le Participant est d’ores et déjà informé que toute réclamation consécutive à une mauvaise utilisation d’un
Outil ne sera pas prise en compte, le Participant étant seul responsable dans ce cas de figure conformément
aux dispositions de l’article 9.2 des présentes.
Article 11 : Archivage
Les enregistrements et sauvegardes réalisés sur la Plateforme tels que les données de connexion à la
Plateforme pouvant être sollicités par une autorité judiciaire au titre des obligations légales de conservation
de Cliveman Conseil seront conservés.
Article 12 : Loi applicable – règlement des
litiges
LES PRESENTES CONDITIONS SONT REGIES PAR LA LOI FRANÇAISE. TOUT LITIGE CONCERNANT LA
FORMATION, L’INTERPRETATION, L’EXECUTION DES PRESENTES ET LES CONSEQUENCES DE LA
RESILIATION DE CES CONDITIONS DONNERA LIEU A LA RECHERCHE D’UN REGLEMENT AMIABLE ENTRE
LES PARTIES.
TOUTEFOIS, EN CAS D’ECHEC DES NEGOCIATIONS OU DE LA MEDIATION, LE LITIGE SERA PORTE
DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE PARIS, SAUF DANS LES CAS OU UNE TELLE
ATTRIBUTION CONVENTIONNELLE DE JURIDICTION N’EST PAS OPPOSABLE AU PARTICIPANT.

Conditions Tarifaires et Modalités de Paiement

Version du 1er juin 2019

Le présent document constitue un Règlement Associé au Charte de Fonctionnement. Ce
document a pour objet d’informer les Participants sur les conditions tarifaires et les
modalités de règlement applicables aux Prestations fournies par tout Prestataire sur la
Plateforme.
Conformément aux termes de la Charte de Fonctionnement, l’Enregistrement du
Participant à la Plateforme suppose l’acceptation des présentes Conditions Tarifaires et
Modalités de Paiement, au même titre que de la Charte de Fonctionnement et des autres
Règlements Associés.
En cas de contradiction entre l’une quelconque des dispositions des Conditions Tarifaires
et Modalités de Paiement et du Charte de Fonctionnement, les termes des présentes
prévaudront.
Article 1 : Information sur les Conditions Tarifaires liées
aux prestations de conseil en ligne
Les conditions tarifaires expressément et préalablement indiqués la page profil du
Prestataire étant visibles par l’Utilisateur, ce dernier reconnait être informé des conditions
tarifaires du Prestataire.
Les Conditions Tarifaires applicables à la Transaction sont fixées librement par le
Prestataire sous réserve du respect des règles indiquées à l’article 2.
Le Prestataire avocat est tenu de respecter les règles spécifiques concernant les Prestations
Juridiques en Ligne.
Article 2 : Tarifs
En application de l’article II.5 du Charte de Fonctionnement, le Prestataire s’engage à ne
pas pratiquer sur d’autres sites Internet proposant des services similaires de tarifs
inférieurs à ceux qu’il fixe pour la Plateforme CLIVEMAN Experts Online.
Sous réserve de ce qui précède, les Conditions Tarifaires applicables à la Transaction sont
fixées librement par le Prestataire dans le respect des seuils suivants :
• Deux heures maximum d’appel par Utilisateur.
Article 3 : Conditions Tarifaires
Le Prix de la Transaction dépend des canaux de communication choisies par le Prestataire
pour élaborer ses conditions tarifaires.
Le Prix peut se composer :
• d’un prix à la minute dans le cas d’une consultation par Visioconférence, ou par
Chat ;
• d’un forfait temps dans le cas d’une consultation par email ;
Article 4 : Paiement par l’Utilisateur
4.1. Exigibilité du paiement
Le paiement est dû par l’Utilisateur dès lors que la Prestation est exécutée.
Lorsque le Prestataire choisit une tarification à la minute, sa facturation s’effectue par
tranche d’une minute ; toute minute entamée est due par l’Utilisateur.
4.2. Modalités de paiement de la Transaction
Cliveman Conseil met à la disposition des Participants plusieurs moyens de paiement
sécurisés dont, sans que cette liste soit exhaustive : le paiement par carte bancaire.
La réalisation du paiement par une des modalités ci-dessus indiquées nécessite l’accord
préalable du Prestataire.
Article 5 : Commission due à Cliveman Conseil
5.1. Exigibilité de la Commission
En contrepartie de l’utilisation des Outils pour la fourniture de la Prestation, le Prestataire
est redevable d’une commission à Cliveman Conseil (la « Commission ») dont le montant
est déterminé selon les modalités exposées à l’article 5.2 des présentes.
La Commission correspond à la rémunération de Cliveman Conseil au titre :
1. de la mise à disposition de son interface technique et des couts afférents ;
2. de son rôle d’administrateur de la plateforme ;
3. de la délivrance des informations relatives à la Transaction réalisée.
Par conséquent, la Commission est due dès lors que la transaction est réalisée à titre
onéreux.
5.2. Détermination du montant de la Commission
Chaque Prestataire est redevable au profit de Cliveman Conseil d’une commission
forfaitaire ou égale à un pourcentage du Prix de la Transaction tel que défini à l’article 2.
CLIVEMAN Experts Online se réserve le droit de modifier le montant de la commission
dont le Prestataire est redevable sous réserve de l’avoir préalablement informé trente
(30) jours avant l’entrée en vigueur de cette modification.
5.3. Paiement de la Commission
La Commission due par le Prestataire à Cliveman Conseil au titre de la conclusion d’une
Transaction sur la Plateforme est automatiquement prélevée sur les sommes consignées
sur le compte séquestre tel que décrit à l’article 6 des présentes.
La Commission sera prélevée à l’issue du paiement de la Prestation.
5.4. L’état des Transactions
Le Prestataire se voit informé par affichage dans son Compte Personnel de prix de la
Transaction, diminué de la Commission versée à Cliveman Conseil.
Il appartient au prestataire d’adresser à échéance mensuelle une facture envoyée à
Cliveman Conseil par voie électronique à service.client@cliveman.com. Cliveman Conseil
s’engage au règlement de la facture au plus tard le 1er jour ouvrable qui suit le 15 (quinze)
du mois suivant.
Article 6 : Consignation du Prix de la Transaction
La consignation du Prix de la Transaction est effectuée sur un compte séquestre ouvert par
Cliveman Conseil auprès d’un établissement bancaire de son choix.
En recourant à ce service, le Prestataire donne son autorisation à Cliveman Conseil aux
fins d’encaissement sur le compte séquestre du montant qui lui est dû par l’Utilisateur au
titre d’une Transaction.
Les Participants conviennent que les sommes versées sur le compte séquestre
correspondent exclusivement au paiement de Transactions réalisées sur la Plateforme,
conformément à la Charte de Fonctionnement.
Le Prestataire renonce à prétendre au bénéfice des intérêts qui pourraient résulter de la
consignation des sommes versées par l’Utilisateur sur ce compte, ces intérêts étant la
propriété de Cliveman Conseil en application de l’article 1957 du Code civil.
S’il apparaît que le Prix n’a pas été reçu sur le compte séquestre aussitôt la Transaction
réalisée, le Prestataire sera libre d’agir personnellement à l’encontre de l’Utilisateur
débiteur conformément à l’article 2.3 du Règlement des litiges pour les transactions en
recouvrement et contestées.
Une fois le Prix de la Transaction consigné sur le compte séquestre, Cliveman Conseil est
seul habilité à ordonner à l’établissement bancaire de procéder à son versement au
Prestataire, déduction faite de la commission due à Cliveman Conseil au titre de l’utilisation
des Outils telle que définie à l’article 5.2 des présentes.
Article 7 : Contestations et fraudes
Conformément à l’article L. 132-2 du Code Monétaire et Financier, l’ordre de paiement par
Carte Bancaire du Prix de la Transaction effectué via le service de paiement sécurisé
WENGO est irrévocable sauf dans le cas d’une utilisation frauduleuse de la Carte Bancaire.
L’Utilisateur ne peut donc s’opposer à ce paiement lorsqu’il est insatisfait de la Prestation
ou lorsque celui-ci ne correspond pas aux spécifications de l’offre de Prestation.
En cas de différend, les Participants doivent au préalable tenter de régler celui-ci
conformément aux termes de l’article 1.1 du Règlement des Litiges.
A défaut, et bien que son rôle soit limité, Cliveman Conseil fera son possible pour que le
litige soit résolu à l’amiable entre les Participants une fois le paiement réalisé sur le compte
séquestre.
Les Participants sont alors invités à contacter Cliveman Conseil via la rubrique Service
Clients pour lui signaler l’existence d’un litige, conformément au Règlement des Litiges.
En revanche, toutes les fois où le paiement par Carte Bancaire aura été effectué
frauduleusement, le titulaire de la carte aura la possibilité de réclamer la restitution de la
somme litigieuse.
En cas d’événement ayant donné lieu à restitution par Cliveman Conseil du montant de la
Transaction (à savoir les transactions contestées ou les transactions annulées définies à
l’article 5), le Prestataire sera redevable envers Cliveman Conseil du montant
correspondant dans la mesure où lui seul assume les risques liés à la Transaction, le rôle
de Cliveman Conseil étant limité tel que défini à l’article I.3. Charte de Fonctionnement.
Le montant de la Transaction sera majoré des frais subis par Cliveman Conseil suite à la
restitution de la somme litigieuse à l’établissement bancaire de l’Utilisateur. Les frais seront
portés sur une facture spécifique indiquant le mois où la contestation aura lieu.
Cliveman Conseil adressera au Prestataire les documents justificatifs de la restitution sur
simple demande.
Cliveman Conseil déduira la somme litigieuse des reversements futurs dus au Prestataire,
conformément aux règles de compensation légale prévues aux articles 1289 à 1299 du
Code civil.
Article 8 : Violation par le Participant de la législation
répressive en matière de blanchiment d’argent
Le Participant s’interdit d’utiliser la Plateforme à des fins frauduleuses et notamment de se
livrer à des activités de blanchiment d’argent telles que définies à l’article 324-1 alinéa 1er
du Code pénal.
Le Participant est prévenu que Cliveman Conseil communiquera dès lors qu’elle l’estimera
nécessaire et selon sa libre appréciation toutes les informations nécessaires, y compris
nominatives, aux autorités compétentes chargées de la répression de cette infraction.
Par mesure de sécurité, Cliveman Conseil pourra suspendre ou radier de plein droit,
définitivement et sans préavis l’Enregistrement d’un Participant en présence d’un faisceau
d’indices laissant présumer la réalisation d’une telle infraction.

Charte sur la Protection des Données Personnelles

Version du 1er juin 2019

Afin de vous fournir ses services et lors de vos échanges avec le groupe Cliveman
conseil (ci-après « Nous », « Notre »), Nous sommes susceptibles de collecter des
informations vous concernant relatives à votre utilisation de Nos services. Nous nous
engageons (i) à être transparent dans Notre gestion de vos informations personnelles
et (ii) à respecter le cadre juridique applicable en matière de protection des données
personnelles.
La présente charte sur la protection des données personnelles (la « Charte ») explique
(i) la procédure par laquelle Nous recueillons des informations nominatives concernant
les Participants (les « Données Personnelles ») et (ii) décrit comment et dans quelles
circonstances Nous serons susceptibles d’utiliser, de divulguer et de transférer ces
Données Personnelles lors de :
• l’utilisation des sites www.cliveman.com (le « Site »), ou ceux de Nos
Partenaires,
• l’utilisation de tout service accessible depuis le Site ou ceux de Nos
Partenaires,
• Votre participation à la Plateforme.
La présente Charte constitue un Règlement Associé à la Charte de Fonctionnement.
Les termes utilisés dans la présente Charte ont la même signification telle que définie
dans la Charte de fonctionnement auquel la présente Charte est attachée.
En cas de contradiction entre l’une quelconque des dispositions de la Charte sur la
Protection des Données Personnelles et de la Charte de Fonctionnement, les termes
des présentes prévaudront.
ARTICLE 1 : DONNEES COLLECTEES
DONNÉES PERSONNELLES FOURNIES PAR VOUS
• Votre adresse e-mail
• Votre identifiant (pseudo) et mot de passe
• Votre numéro de téléphone mobile
• Votre historique d’achats (sur les Supports de commerce électronique)
• Toute demande particulière que vous pourriez Nous adresser (principalement
pour des besoins d’archivage)
• Vos données de Paiement : Vous êtes titulaire d’une carte de paiement « CB »
émise par un établissement bancaire et utilisable chez les commerçants et
prestataires de services affiliés au réseau « CB » (« Carte Bancaire »).
Par numéro de Carte Bancaire, il faut entendre le Numéro à 16 (seize) chiffres (ciaprès « Numéro ») et la date d’expiration figurant sur le recto de cette Carte Bancaire
ainsi que le code de sécurité (CVV) figurant au verso de cette même Carte Bancaire.
Pour toutes vos données de Paiement, nous passons par les services du prestataire
Stripe. Nous ne stockons pas votre Numéro de Carte Bancaire.
DONNÉES PERSONNELLES COLLECTÉES AUTOMATIQUEMENT PAR NOUS
PENDANT VOTRE UTILISATION DE NOS SERVICES
Lorsque vous utilisez Nos services, Nous enregistrons automatiquement des
informations relatives à (i) votre utilisation de Nos services, (ii) votre interaction avec
Nos publicités et Nos courriels, (iii) des informations sur les caractéristiques des
logiciels et du matériel que vous utilisez, (iv) des informations obtenues depuis votre
navigateur internet.
Nous collectons ces informations de deux façons :
• Fichiers journaux : lorsque vous utilisez Nos services, certaines informations
sont automatiquement enregistrées dans Nos journaux de serveur comme (i)
votre adresse IP (ii) votre identifiant unique, (iii) votre système d’exploitation et
son emplacement, (iv) le type de navigateur que vous utilisez, (v) les pages que
vous avez consultées.
• Cookies : Nous sommes susceptibles d’utiliser des technologies de suivi telle
que des pixels invisibles, des fichiers journaux implémentés sur Nos pages web
que Nous stockons sur vos appareils (appelés « cookies »). Ces technologies
Nous permettent de reconnaître vos appareils et de suivre vos échanges avec
Nos services, emails et publicités.
Dans le cas où vous ne souhaiteriez pas que vos Données Personnelles soient
collectées grâce à des cookies, vous pouvez désactiver la prise en charge de ces
derniers directement dans votre navigateur. Cette opération peut cependant diminuer
les performances et les fonctionnalités de la plateforme et de ses outils. Pour plus
d’informations, veuillez consulter Notre Charte relative aux Cookies.
ARTICLE 2 : COMMENT NOUS UTILISONS VOS DONNÉES
Nous utilisons principalement vos Données Personnelles dans le cadre de la gestion
de Nos clients/prospects pour les besoins de la fourniture de Nos Outils, de
l’administration de la Plateforme, de la mise en relation des Participants et de leur
facturation ainsi que dans Nos relations avec les Participants. Vos Données Nous
permettent également de vous proposer des offres promotionnelles et de mener des
actions de prospection en vous adressant des sollicitations et des newsletters dès lors
que vous y avez consenti.
Nous utilisons également vos Données Personnelles afin de fournir, améliorer et
personnaliser Nos services en fonction de vos préférences et ainsi d’adapter Nos Sites
au support (mobile, tablette, ordinateur) que vous utilisez afin de faciliter vos
consultations mais aussi pour établir des statistiques de fréquentation et d’utilisation
des divers éléments composant Nos Sites.
Nous collectons uniquement les Données nécessaires à la finalité du traitement
envisagé.
Si Nous prévoyons d’utiliser vos Données Personnelles à d’autres fins que celles
mentionnées ci-dessus, Nous nous engageons à vous en informer en premier. Vous
aurez alors la possibilité de ne pas donner votre consentement ou de retirer celui-ci.
ARTICLE 3 : PARTAGE ET DIVULGATION DE VOS DONNÉES
DONNÉES COMMUNIQUÉES AVEC NOS PRESTATAIRES
Nous faisons appel à des tiers prestataires dans le cadre de l’exécution des services
et commandes notamment concernant les services suivants : gestion, exécution,
traitement et paiement. Nous partageons les informations nécessaires afin de
permettre à ces derniers de réaliser leurs missions.
Nos prestataires sont tenus de respecter Notre Charte sur la protection des données
personnelles et de ne pas utiliser vos Données Personnelles afin de servir leurs
propres intérêts commerciaux.
DONNÉES COMMUNIQUÉES AVEC DES TIERS
Nous ne partageons vos Données Personnelles avec des tiers qu’avec votre
consentement. Nous sommes néanmoins susceptibles de partager vos Données
Personnelles pour répondre aux assignations, aux injonctions d’un tribunal, aux
procédures judiciaires ou à toute autre requête adressée par les autorités compétentes
auxquelles Nous devons nous soumettre ou pour établir ou exercer des droits, ou
encore pour se défendre contre des actions en justice.
« PLUG-INS » ET MODULES SOCIAUX
Nous utilisons des « plug-in » ou modules sociaux sur certains de Nos sites. Il s’agit
notamment des boutons « j’aime », « partager » des réseaux sociaux tiers tels que
Facebook, Twitter, Google+…. que vous pouvez trouver sur Nos sites. Ils vous
permettent d’aimer (« liker ») et de partager des informations provenant de Nos sites
avec vos amis sur les réseaux sociaux. Lorsque vous consultez une page de Nos sites
(web ou mobile) contenant des plugs-in ou modules sociaux, une connexion est établie
avec les serveurs des réseaux sociaux (Facebook, Twitter…) qui sont alors informés
que vous avez accédé à la page correspondante du site consulté, et ce même si vous
ne possédez pas de compte utilisateur Facebook ou Twitter, et même si vous n’êtes
pas connecté à votre compte Facebook ou Twitter.
Si vous ne souhaitez pas que les réseaux sociaux publient vos actions issues des
plug-ins dans vos comptes sur les réseaux sociaux, vous devez vous déconnecter de
vos réseaux sociaux avant de visiter Nos sites.
WEB ANALYSE
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afin de rendre la publicité plus attractive pour Nos utilisateurs.
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vos centres d’intérêts.
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de désactivation Google dans votre navigateur.
ARTICLE 4 : OÙ NOUS STOCKONS/TRANSFÉRONS VOS DONNÉES
Vos Données Personnelles sont stockées dans nos bases de données situées en
France ainsi que dans celles de Nos prestataires de services.
Dans certains cas, pour des raisons essentiellement techniques, certaines Données
peuvent être transférées en dehors du territoire de l’Union européenne. Dans cette
hypothèse, Nous nous engageons à garantir la protection de vos informations en
mettant en place des systèmes de protection conformes à la législation applicable,
notamment à l’aide de contrats de traitement de données s’appuyant sur les clauses
contractuelles types de l’Union européenne.
ARTICLE 5 : COMBIEN DE TEMPS ALLONS-NOUS CONSERVER VOS
DONNÉES
Vos Données Personnelles sont stockées par Nous et/ou tout sous-traitant de Notre
choix pour la stricte exécution de Nos obligations, et sont conservées, sauf indication
contraire de votre part, pour une durée maximale de 3 (trois) ans à compter de la fin
de la relation commerciale aux fins de prospection commerciale et afin de respecter
Nos obligations légales, et résoudre les litiges éventuels pouvant survenir en lien avec
Nos services.
Au terme de ces 3 (trois) ans, Nous nous engageons à reprendre contact avec vous
afin de déterminer si vous souhaitez continuer ou non à recevoir des sollicitations
commerciales. Au-delà de cette durée maximale, les données seront archivées et
anonymisées ou détruites.
L’archivage de vos Données Personnelles est effectué sur un support fiable
conformément aux législations en vigueur. En cas de litige entre les Données ainsi
conservées et tout document fourni par vous, il est expressément convenu au titre de
convention de preuve que les Données recueillies par Nos soins primeront et seront
seules admises à titre de preuve. A défaut de suppression de votre part, les Données
recueillies via l’implémentation de cookies sont conservées pour une durée de 13
(treize) mois à compter de l’implémentation du cookie sur votre terminal.
ARTICLE 6 : VOS DROITS
DROITS D’ACCÈS, DE MODIFICATION, DE LIMITATION, DE SUPPRESSION ET
DE PORTABILITÉ
Vous disposez d’un droit général d’accès, de rectification, de limitation et de
suppression, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y
compris profilage) ainsi que d’un droit à la portabilité de l’ensemble des Données
Personnelles vous concernant, collectées au fur et à mesure de votre utilisation de
Nos services.
Vous pouvez à tout moment exercer ces droits en vous rendant sur votre Compte
Personnel ou en Nous contactant à l’adresse suivante : dpo@cliveman.com en
joignant une copie de votre carte d’identité.
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Vous pouvez à tout moment vous opposer au traitement de vos Données Personnelles
ou retirer votre consentement en Nous contactant à l’adresse suivante
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d’intérêts ou de toute forme de tracking, veuillez-vous en référer à notre DPO
dpo@cliveman.com
ARTICLE 7 : LETTRES D’ACTUALITÉS / MESSAGES PROMOTIONNELS
Nous sommes susceptibles de vous adresser à tout moment des courriers
électroniques, SMS et courriers postaux non promotionnels concernant votre Compte
Personnel. Si vous donnez votre accord au cours de l’Enregistrement ou via votre
Compte Personnel, Nous pourrons de surcroît vous adresser des lettres d’actualités
et d’autres messages promotionnels par email, courrier et SMS. Vous pouvez à tout
moment vous opposer à la réception de tout message promotionnel en utilisant le lien
de désabonnement fourni ou en s’adressant par email au Service Client de Cliveman
conseil à l’adresse suivante : service.client@cliveman.com.
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Tout Prestataire proposant ses Prestations sur Nos Plateformes s’engage à respecter
ses obligations au titre de la réglementation applicable en matière de protection des
données nominatives telle qu’elle résulte notamment du Règlement européen sur la
protection des données personnelles. Chaque Prestataire déclare, en particulier en
avoir informé les Utilisateurs conformément à l’article 38 de la Loi Informatique et
Libertés.
Sauf consentement exprès et préalable de l’Utilisateur, le Prestataire s’engage à
n’effectuer aucune utilisation des Données Personnelles relatives à l’Utilisateur pour
des finalités autres que les stricts besoins de l’exécution et de la facturation de sa
Prestation ou en vue de faire valoir ses droits dans tout litige l’opposant à un Utilisateur.
De même, le Prestataire est informé qu’il lui est interdit de communiquer toute Donnée
Personnelle à un tiers sans l’accord exprès et préalable de l’Utilisateur.
Tout Prestataire s’engage à garantir et à Nous indemniser contre les conséquences
de toute réclamation émanant d’un Utilisateur consécutive à la violation par le
Prestataire de ses obligations au titre de la réglementation applicable en matière de
protection des données nominatives et/ou aux termes de la Charte.
ARTICLE 9 : MISE A JOUR DE LA CHARTE
Nous nous réservons le droit de modifier la présente Charte, à tout moment, en tout
ou partie compte tenu des modifications et évolutions de Nos usages et procédures
internes.
Nous vous invitons à consulter régulièrement cette Charte, avant toute collecte de
vos Données.

Charte applicable aux Prestations Juridiques

Version du 01 Juin 2019

Le présent document (ci-après la « Charte ») a pour objet d’informer les Participants sur
les règles spécifiques applicables aux Conseillers exerçant la profession d’avocat (I) ainsi
que sur les règles applicables aux professionnels pouvant donner des consultations
juridiques à titre principal ou accessoire (II).
La présente Charte constitue un Règlement Associé à la Charte de Fonctionnement de la
Plateforme.
Conformément aux termes de la Charte de Fonctionnement, l’Enregistrement du
Participant sur la Plateforme suppose l’acceptation de la Charte, au même titre que du
Règlement Intérieur et des autres Règlements Associés.
En cas de contradiction entre l’une quelconque des dispositions de la Charte applicable aux
Prestations Juridiques et de la Charte de Fonctionnement, les termes des présentes
prévaudront.
I. RÈGLES SPÉCIFIQUES APPLICABLES À L’EXERCICE DE LA PROFESSION
D’AVOCAT
I.1. Conditions d’exercice de la profession d’avocat sur la Plateforme
Conformément aux dispositions du Règlement Intérieur National de la profession d’avocat
(ci-après le « RIN »), l’avocat doit informer l’Ordre des avocats dont il dépend de sa
participation à la Plateforme préalablement à son inscription comme Conseiller.
I.2. Prestations juridiques en ligne
Conformément aux dispositions du RIN, tout Conseiller avocat doit indiquer son nom et sa
qualité dans le texte de l’annonce sur la Plateforme, ainsi que son barreau d’appartenance
pour que tout Utilisateur puisse en prendre connaissance avant la conclusion d’une
Transaction. Par dérogation à la Charte de Fonctionnement il est interdit au Conseiller
avocat de proposer ses services sous un pseudonyme.
I.3. Principes régissant le comportement du Conseiller avocat
Les principes essentiels de la profession d’avocat guident le comportement de chaque
Conseiller avocat : il rend ses Prestations avec dignité, conscience, indépendance, probité
et humanité, dans le respect des termes de son serment.
Il respecte en outre, les principes d’honneur, de loyauté, de désintéressement, de
confraternité, de délicatesse, de modération et de courtoisie.
Il fait preuve, à l’égard de tout Utilisateur, de compétence, de dévouement, de diligence
et de prudence.
Conformément aux dispositions de l’article 6.6.2. du RIN, lorsqu’un Conseiller avocat est
interrogé ou sollicité par un Utilisateur, il lui appartient de s’assurer de l’identité de la
personne à laquelle il répond et des parties prenantes au dossier afin d’être en mesure de
respecter le secret professionnel et d’écarter tout risque de conflit d’intérêts.
Il est rappelé que CLIVEMAN Experts Online ne s’immisce pas dans les consultations
téléphoniques entre l’avocat et son client. La mise en relation entre l’avocat et son client
est directe et personnelle. Cette disposition s’inscrit dans le strict respect du secret
professionnel de l’avocat à l’égard de son client.
En outre, les litiges entre l’avocat et son client relatifs aux honoraires relèvent de la
compétence expresse du bâtonnier. De manière générale, tout litige entre l’avocat et son
client relève des instances ordinales propres à la profession d’avocat.
I.4. Rémunération
Le Conseiller avocat informe son client Utilisateur des modalités de détermination des
honoraires et de l’évolution prévisible de leur montant.
Le Conseiller avocat fixe ses honoraires en tenant compte des éléments prévus à l’article
11.2. du RIN et notamment :
• du travail de recherche,
• de la nature et la difficulté de l’affaire,
• de l’importance des intérêts en cause,
• de l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient,
• de sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation
dont il est titulaire,
• des avantages et du résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que
du service rendu à celui-ci,
• de la situation de fortune du client.
En application de l’avis du Conseil national de la consommation sur l’information du
consommateur dans le secteur des honoraires des avocats du 21 décembre 2000, le
Conseiller avocat doit permettre à chaque Utilisateur de connaître :
• les tarifs les plus couramment appliqués dans le cabinet,
• le coût de la consultation ou du tarif horaire,
• la possibilité d’établir une convention d’honoraires, dans quel domaine, sous
quelles conditions et modalités,
• la mention des taux de TVA applicables à chaque cas,
• le nom et l’adresse du bâtonnier, les conditions et les voies de recours,
• l’information sur la CARPA (Caisse des règlements pécuniaires des avocats),
garanties et obligations générales de l’avocat.
Pour les Prestations qui sont rendues sur la Plateforme, le Conseiller avocat se réserve le
droit d’établir le montant de sa Prestation soit en fonction du temps passé en proposant
un tarif à la minute, soit de manière forfaitaire.
CLIVEMAN Experts Online prélèvera un coût forfaitaire pour le fonctionnement de la
Plateforme. Ce coût couvrira l’ensemble des prestations assurées par CLIVEMAN Experts
Online à l’exclusion de toute autre rémunération.
II. LES AUTRES CONSEILLERS POUVANT DONNER DES
CONSULTATIONS JURIDIQUES À TITRE PRINCIPAL OU
ACCESSOIRE
D’autres professionnels peuvent s’inscrire sur la Plateforme en tant que Conseillers afin de
proposer des Prestations juridiques aux Utilisateurs :
• à titre principal : des personnes chargées d’enseignement juridique dans des
établissements privés supérieurs,
• à titre accessoire : des personnes exerçant une activité professionnelle réglementée
et ayant une compétence accessoire en droit.
Pour ces catégories de Conseillers, CLIVEMAN Experts Online se réserve le droit de
demander les justificatifs nécessaires avant de valider leur enregistrement sur la
Plateforme.

Charte de Modération

Version du 01 Juin 2019

Le présent document constitue un Règlement Associé à la Charte de Fonctionnement de la
Plateforme.
La Charte de modération a pour objet d’informer les Participants sur les règles à respecter
dans le cadre des Prestations (I) et sur l’existence de Services Prohibés et de Services
soumis à autorisation (II).
Conformément aux termes de la Charte de Fonctionnement, l’Enregistrement du
Participant sur la Plateforme suppose l’acceptation du présent Règlement Associé, au
même titre que la Charte de Fonctionnement et les autres Règlements Associés.
En cas de contradiction entre l’une quelconque des dispositions de la Charte de modération
et de la Charte de Fonctionnement, les termes des présentes prévaudront.
I. RÈGLES D’UTILISATION DE LA PLATEFORME À RESPECTER
CLIVEMAN Experts Online établit un plafond maximum fixé à trois cents (300) euros par
Transaction et par utilisateur pour les prestations facturées à la minute, telles que celles
rendues par téléphone et par visio-conférence. Au-delà de ce montant, la Prestation sera
interrompue après en avoir informé l’Utilisateur. Il peut à tout moment initier une nouvelle
demande de Prestation auprès du Prestataire.
II. SERVICES PROHIBÉS ET SERVICES SOUMIS À AUTORISATION
II.1. Notion de services prohibés
Les services prohibés (« Services Prohibés ») sont constitués de l’ensemble des activités
contraires aux lois et règlements et susceptibles d’entraîner des sanctions civiles et pénales
à l’égard du Prestataire et/ou de CLIVEMAN CONSEIL en sa qualité d’intermédiaire
technique.
II.2. Rôle de CLIVEMAN CONSEIL
Une autorisation préalable doit être délivrée par CLIVEMAN CONSEIL pour les activités
dont la fourniture requiert de par la loi ou les règlements :
1. des conditions de diplôme, d’inscription à un ordre professionnel, de certification,
licence ou autre autorisation réglementaire ou administrative ;
2. le respect de conditions de tarification et de facturation qui incompatibles avec les
modalités d’utilisation de la Plateforme.
CLIVEMAN CONSEIL peut vérifier que les Prestataires sont titulaires de diplômes attestant
leur qualification professionnelle et sont dûment immatriculés auprès des administrations
compétentes et auprès du Registre du Commerce et des Sociétés ou auprès Répertoire des
Métiers, ainsi qu’auprès des organismes sociaux ou autres.
CLIVEMAN CONSEIL invite tout Prestataire à vérifier que la Prestation qu’il entend proposer
sur la Plateforme ne constitue pas un Service Prohibé ou un Service soumis à Autorisation.
En cas de doute, le Prestataire est invité à se rapprocher de CLIVEMAN CONSEIL
préalablement à son Enregistrement comme Prestataire afin de déterminer si la Prestation
en cause peut ou non être proposée sur la Plateforme.
II.3. Sanctions
En application de la Charte de Fonctionnement, CLIVEMAN CONSEIL peut suspendre ou
radier de plein droit et sans préavis l’Enregistrement d’un Participant qui proposerait un
Service Prohibé ou un service pour lequel il n’a pas obtenu l’autorisation.
II.4. Responsabilité des Participants
Tout Prestataire s’engage à garantir et indemniser CLIVEMAN CONSEIL contre les
conséquences de toute réclamation émanant d’un Utilisateur ou d’un tiers consécutive à la
fourniture d’un Service Prohibé sur la Plateforme et, plus généralement, de l’exercice d’une
activité réglementée sans disposer des autorisations, habilitations ou diplômes
nécessaires.

Règlement des Litiges

Version du 01 juin 2019

Le présent document constitue un Règlement Associé à la Charte de Fonctionnement.
Ce document a pour objet d’informer les Participants sur les modes de règlement des
litiges qui sont susceptibles de survenir entre les Participants à la Plateforme
CLIVEMAN Experts Online.
Conformément aux termes de la Charte de Fonctionnement, l’Enregistrement des
Participants à CLIVEMAN Experts Online suppose l’acceptation du Règlement des
Litiges, au même titre que du Charte de Fonctionnement et des autres Règlements
Associés.
En cas de contradiction entre l’une quelconque des dispositions du Règlement des
Litiges et du Charte de Fonctionnement, les termes des présentes prévaudront.
Article 1 : Résolution des litiges entre Participants
1.1 Utilisation du Gestionnaire de Litiges
Le Participant qui s’estimerait lésé dans le cadre d’une Transaction intervenue sur la
plateforme CLIVEMAN Experts Online peut à tout moment initier une procédure de
règlement des litiges via le module « Gestionnaire de Litiges » accessible à partir de
son Compte Personnel.
Le Gestionnaire de Litiges consiste en un dialogue par webmail entre les deux
Participants à la transaction litigieuse. Les Participants sont informés par email et dans
leur Compte Personnel de tout nouveau message porté au dialogue.
Les Participants s’engagent à communiquer en toute bonne foi, de manière loyale et
sincère. Le Participant s’interdit par conséquent de harceler, menacer, ou insulter son
interlocuteur.
Le Participant ayant initié le dialogue dispose de la possibilité de le clore à tout
moment.
1.2 Bons d’achat
Le Conseiller engagé dans une procédure de règlement des litiges a la possibilité de
dédommager son Utilisateur à sa libre discrétion, et à concurrence du montant total
facturé à son Utilisateur au titre de la Transaction, en utilisant le module d’émission de
bons d’achat disponible dans le Gestionnaire des Litiges.
Toute utilisation du bon d’achat par l’Utilisateur emporte résolution du litige.
Article 2 : Assistance à la résolution du litige
2.1 Les Participants qui ne sont pas parvenus seuls à régler le litige qui les oppose
peuvent signaler l’existence de ce litige au Service Clients.
Cliveman conseil via son Service Clients tentera d’amener les Participants à une
résolution amiable du litige dans un délai de six (6) mois à partir de la réalisation de la
Transaction.
Les Participants s’engagent à communiquer à Cliveman conseil tous les éléments
d’information que Cliveman conseil jugera nécessaire en vue de la résolution du litige,
étant entendu qu’en sa qualité d’intermédiaire technique, Cliveman conseil n’assure
en aucun cas les Participants de la bonne fin de la procédure de Règlement des
Litiges.
2.2 Le Participant s’engage à ne pas signaler un litige non fondé ou empreint de
mauvaise foi. A défaut, il s’expose à ce que son Compte Personnel soit suspendu ou
radié de plein droit et sans préavis par Cliveman conseil, conformément à l’article
I.10 du Charte de Fonctionnement.
2.3 En cas de litige quant au paiement du Prix de la Transaction, le Participant ne
peut signaler un litige à Cliveman conseil qu’une fois le Prix de la Transaction versé
sur le compte séquestre.
Le Conseiller assume les risques inhérents à toute Transaction en cas de nonpaiement de la Transaction. Le Conseiller reconnaît ainsi que Cliveman conseil ne
peut s’opposer à la demande de restitution du Prix de la Transaction par la banque de
l’Utilisateur lorsque celui-ci aura été payé frauduleusement et accepte que cette
décision soit irrévocable.
2.4 En cas d’échec de la procédure de Règlement des Litiges, les Participants font leur
affaire personnelle des actions que l’un ou l’autre pourrait introduire devant la
juridiction compétente.